Le droit aux PC en Suisse Spécial

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  • Gare aux mauvaises informations circulant sur les prestations complémentaires. Gare aux mauvaises informations circulant sur les prestations complémentaires.

    Les prestations complémentaires ou PC soutiennent les retraités qui ont des rentes trop maigres pour vivre. L’accès à ce droit conforme à la législation fédérale, auquel le citoyen a contribué par ses impôts, n’est pourtant pas automatique. Un projet pilote vaudois a permis de détecter des dizaines de cas de non-recours dans des zones périurbaines. A Genève, le service concerné répond à 330 appels par jour.

    «Ma voisine m’avait dit que je n’avais pas droit aux prestations complémentaires (PC) parce que, comme elle, j’avais retiré mon deuxième pilier», raconte Christiane Tille. Et pourtant, «c’était faux!», s’exclame la Vaudoise de 66 ans qui n’en veut pas pour autant à sa voisine: «Elle était aussi ignorante que moi sur le sujet. Si je n’avais pas reçu l’an dernier un appel de l’Association de défense et de détente des retraités (AVIVO), je serais passée à côté. Et puis, sans son aide avec toute cette paperasse, je ne serais pas allée au bout du processus, qui a pris tout de même huit mois.»

    Deux grands freins

    En quelques mots, Christiane Tille décrit deux des principaux obstacles empêchant les retraités dont les revenus sont inférieurs aux dépenses d’accéder à un soutien financier – les PC – auquel ils sont pourtant éligibles car au-dessous du minimum vital reconnu en Suisse. D’abord les rumeurs et les fausses informations (lire encadré) qui dissuadent nombre de rentiers AVS d’entamer des démarches… quand ceux-ci n’ont pas honte ou peur de le faire: «Je ne veux pas être un fardeau pour l’Etat», «Demander la charité? Non merci!», «Ça va se savoir», entend-on dire souvent. D’autres enfin ne sont tout simplement pas au courant de l’existence de ce droit. «C’est un peu dommage qu’on ne nous informe pas de cette possibilité au moment où l’on prend sa retraite, commente Christiane Tille. Je ne sais pas pourquoi c’est ainsi. Peut-être par peur que cela coûte trop cher si d’autres personnes réclament de l’argent?»

    Le deuxième obstacle est administratif: certains renoncent à se lancer ou abandonnent en cours de route. Difficile de savoir combien. Bien que relativement peu claire, une étude publiée l’an dernier par Pro Senectute et la Haute école zurichoise de sciences appliquées parle de 230’000 seniors précaires qui, en Suisse, n’obtiennent pas ce soutien alors qu’ils le devraient.

    L’idée de base, inscrite dans la loi fédérale depuis 1966, mais dont l’application dépend de chaque canton, est pourtant simple: si votre premier et votre deuxième pilier – AVS et LPP (ou assurance professionnelle) – ne suffisent pas à boucler vos fins de mois, vous recevez un appui financier qui couvre, selon les cas, une partie ou la totalité de votre loyer – avec un plafond, relevé par la dernière réforme – , de vos primes d’assurance-maladie (100% de la prime cantonale de référence) et de vos besoins de base (nourriture, vêtements, transports). Mais aussi de vos frais de maladie, de soins, de séjour à l’hôpital, de dentiste et des 10% de franchise LAMAL. Des factures qui trop souvent découragent les retraités désargentés de consulter alors qu’ils en auraient vraiment besoin. L’exonération de la redevance de radio-télévision (Serafe) est aussi accordée ainsi que des forfaits pour obtenir une aide au ménage, mener des travaux pour adapter sa salle de bain ou encore prendre un taxi pour se rendre chez son médecin.

    Les PC ne s’adressent pas qu’aux personnes à la retraite; elles concernent également les rentiers AI, l’argent versé par l’assurance-invalidité ne couvrant pas toujours les frais de vie minimaux. A noter aussi qu’en Suisse romande, ce sont les caisses cantonales de compensation qui se chargent des dossiers, à l’exception de Genève où un service spécialisé existe.

    Un «cadeau de Noël»

    06A EM07 LargeSi toute personne vivant sur le territoire suisse et inscrite à l’AVS a théoriquement droit aux PC si sa situation l’exige, la réalité est pourtant différente. Christiane Tille n’aurait en effet pas reçu son «cadeau de Noël» début décembre si Patrick Ernst, en charge de la coordination de la détection du non-recours à l’AVIVO Vaud, ne l’avait pas contactée huit mois plus tôt pour l’informer qu’elle était éligible à ce droit. L’habitante d’Aigle ayant pris sa retraite anticipée à 63 ans avait pu vivre sans trop de problèmes durant trois ans grâce à son 2e pilier qu’elle avait retiré; mais elle tirait la langue depuis que celui-ci s’était épuisé. «Avec 1700 francs d’AVS par mois, ça devenait difficile, confie la Vaudoise. C’était aussi sûrement un peu de ma faute, non? Parce que j’avais gardé ma voiture… Du coup, je pensais vraiment que mon dossier serait refusé, mais finalement la caisse de compensation n’a jamais mentionné mon auto.»

    Depuis la réponse positive, Christiane Tille ne paie plus de primes LAMAL, plus de redevance de radio-télévision, n’a plus à s’en faire pour le médecin, le dentiste et les 10% de franchise. Son loyer, d’à peine 1000 francs, est aussi couvert. «Les 100 francs d’impôts pour chacun de mes chiens ont aussi été levés. Tout ça ne veut pas dire que je mène la grande vie et que je pars en vacances. Mais je suis bien plus tranquille. Je peux sortir boire un café ou manger dehors de temps à autre sans compter chaque sou.»

    «Ce sont nos permanences impôts qui nous ont permis d’identifier Madame Tille», révèle à Lausanne Patrick Ernst. Non loin des bureaux de la section vaudoise de l’AVIVO Vaud, une quinzaine de bénévoles suivent un atelier de perfectionnement pour accompagner des personnes éprouvant des difficultés à remplir leur déclaration fiscale. «Chaque année depuis deux décennies, reprend ce sociologue et travailleur social enseignant à la Haute école de travail social – HETS-Genève, une centaine de nos bénévoles, encadrés par six professionnels, sillonnent le canton pour mener cette tâche (ndlr, le service coûte 35 francs pour les non-membres). Comme j’avais beaucoup travaillé sur la question de la vieillesse et du non-recours aux prestations sociales, j’ai proposé d’intervenir dans les permanences pour détecter les situations de grande précarité et les personnes qui pourraient bénéficier des PC ou d’un subside de l’assurance-maladie. C’est le lieu idéal pour déposer rapidement une demande grâce à la déclaration fiscale et les autres papiers à portée de main.»

    Vaud: 20% de non-recours

    Entre février et juin, les professionnels et bénévoles de l’AVIVO Vaud ont bouclé 5000 déclarations fiscales qui ont permis une centaine de détections et débouché, grâce à l’appui administratif de Patrick Ernst, sur 25 décisions positives. «Ce projet pilote était un coup d’essai lancé sans grande préparation ni moyens, souligne le responsable. Nous avons couvert des régions périphériques comme Aigle, Bex, Villeneuve, Château-d’Œx, Yverdon et Sainte-Croix. Ou encore le Chablais, où le taux de non-recours est très élevé. Cette année, avec des bénévoles mieux rodés et le fait que nous touchons aussi la ville de Lausanne, nous devrions en détecter plus.» Une étude sur le point d’être publiée par le Département vaudois de la santé indique que le taux de non-recours aux PC s’élève à 20% dans le canton, la moyenne suisse étant de 15,7%.

    Parmi les profils identifiés par Patrick Ernst, beaucoup de retraités migrants espagnols, portugais et des Balkans au bénéfice de petites rentes et peu familiers des démarches administratives, mais également des Erythréens limités par la langue. «Des gens très bien intégrés renoncent de peur de voir leur permis de séjour non renouvelé.» Et les Suisses? «Il y a beaucoup de femmes seules, divorcées ou veuves ayant peu cotisé, des petits revenus de personnes ayant travaillé en usine ou en grande surface. Certains ont un peu honte et me demandent s’ils doivent désormais dire aux autres qu’ils vivent aux crochets de la société… Les gens pensent souvent qu’ils demandent la charité alors qu’il s’agit d’un droit constitutionnel ouvert à tout le monde en cas de besoin.»

    Et il y a la question des assistants sociaux qui, dans leurs agences des assurances sociales, ont pour mission d’aider les bénéficiaires potentiels à préparer le dossier qui sera ensuite envoyé à la caisse de compensation: «Trop souvent, déplore Patrick Ernst, l’aboutissement ou non d’un dossier dépend malheureusement du bon vouloir et du degré de préparation de la personne qui vous reçoit».

    330 appels par jour

    Au bout du lac, le Service des prestations complémentaires (SPC) et ses 141 employés tournent à plein régime. Chaque jour, il répond à 330 appels et reçoit près d’une centaine de personnes. Ce qui ne suffit pas à absorber toutes les sollicitations. En plus des 23’500 dossiers acceptés ou actifs, qu’il faut suivre et réviser tous les quatre ans, le service genevois a en permanence plusieurs centaines de demandes en cours. «Le SPC travaille à flux tendu», confirme Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication du département de la cohésion sociale (DCS). Pour améliorer les choses, rappelle-t-il, le Grand Conseil a voté la création de deux postes et demi supplémentaires. Une refonte du système informatique est également en projet. Relativement ancien, celui-ci génère des courriers automatiques difficilement compréhensibles, selon certains bénéficiaires.

    «Pourquoi ne pas rendre cela automatique?»

    «Avec une vingtaine de jours en moyenne pour rendre une décision lorsqu’un dossier est complet, le délai est raisonnable», estime le chargé de communication en relevant que le SPC n’a pas prise sur le temps nécessaire aux bénéficiaires pour réclamer certains documents. «Depuis plusieurs années, assure Guillaume Renevey, le SPC mise sur le renforcement de l’information et des explications à destination des bénéficiaires et des assistants sociaux qui accompagnent celles et ceux qui en ont besoin.» Un ancien journaliste de La Tribune de Genève a été engagé pour améliorer la transmission de l’information à l’intérieur et à l’extérieur du service.

    Ce qui n’empêche pas certains ayants droit, incapables d’enjamber les obstacles administratifs et dans l’urgence, d’abandonner les démarches en cours de route. Ceux qui la demande ont alors droit à l’aide sociale versée sous forme «d’avances sur PC». Si Genève possède un des taux de couverture en prestations complémentaires les plus hauts du pays (18% des rentiers AVS contre 12,3% pour la moyenne suisse), une part minoritaire, souvent les plus précaires, parlant mal français, peine toujours à transmettre un dossier complet au SPC.

    «Pourquoi, dès lors, ne pas rendre cela automatique?», demandait en début d’année un auditeur de RTS La Première. «Cela ne dépend pas des cantons, mais de Berne, avaient répondu les représentants du service genevois. Ce message, politique, il faut le porter à Berne.» Pourtant, si la rente de base des retraités, l’AVS, pour laquelle chacun a épargné tout au long de sa vie, n’est pas versée automatiquement mais doit être demandée, difficile d’imaginer qu’une prestation dite complémentaire le soit. A moins d’opter pour un système où les droits sociaux seraient octroyés dès que la situation l’exige. 

     

    LES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES EN SUISSE (2022)

     

    344’300 bénéficiaires dont: 

    219’100 rentiers AVS

    (12,3% du total des retraités)

    121’600 rentiers AI

    (50,2% du total des Suisses recevant une rente d’invalidité)

      

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    Rumeurs et fausses infos

    Nombre d’informations erronées circulent sur le droit aux prestations complémentaires (PC). En voici une liste – non exhaustive – susceptible de décourager des ayants droit:


    Lutte contre le gaspillage et la précarité

    Depuis septembre, la Banque alimentaire fribourgeoise récolte des invendus destinés à des familles dans la précarité. Cette association, s’inspirant du modèle genevois Partage, vient de trouver des locaux et développe son activité alors que la pauvreté croît dans le canton.

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